Conditions générales

Version du « … » · Vente de véhicules · Dépôt-vente · Mandat de recherche · Import

PRÉAMBULE ET CHAMP D'APPLICATION

Article 1 — Identité du prestataire

Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des relations entre HELVETICAR et ses clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels, au titre des quatre activités décrites à l'article 3.

Elles sont portées à la connaissance du client avant toute conclusion de contrat. Leur acceptation est matérialisée par la signature du bon de commande, du mandat ou du devis correspondant. Seul le document signé par les deux parties fait foi ; les présentes conditions en constituent le cadre.

Les photographies, descriptifs, prix et informations publiés sur le site helveticar.fr, dans les annonces et sur tout support de communication n'ont aucune valeur contractuelle, bien qu'HELVETICAR les établisse avec la plus grande exactitude possible.

Article 3 — Les quatre activités et leurs régimes

HELVETICAR exerce quatre activités distinctes, soumises à des régimes juridiques différents. Le régime applicable est celui de l'activité effectivement retenue, mentionnée au document signé.

Hors du volet A, HELVETICAR n'est pas le vendeur du véhicule et ne le détient pas en stock.

VOLET A — VENTE DE VÉHICULES

S'applique lorsqu'HELVETICAR vend un véhicule dont elle est propriétaire.

A.1 — Qualité

HELVETICAR agit en qualité de vendeur professionnel. Elle assume à ce titre l'ensemble des obligations du vendeur.

A.2 — Prix

Les prix affichés s'entendent toutes taxes comprises, pour le véhicule désigné dans son état et son équipement constatés. Ils ne comprennent ni le certificat d'immatriculation, ni l'éventuel malus écologique, ni la livraison, qui font l'objet d'une facturation distincte.

Selon l'origine du véhicule, la vente relève du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge ou du régime de droit commun. Le régime applicable est mentionné sur la facture.

A.3 — Réservation

Un véhicule peut être réservé par le versement de la somme de 500 €. Cette somme constitue des arrhes au sens de l'article L. 214-1 du Code de la consommation : le client qui renonce les perd, et HELVETICAR qui renonce en restitue le double. Les arrhes s'imputent sur le prix de vente.

La réservation immobilise le véhicule pendant soixante-douze (72) heures ouvrées. À l'expiration de ce délai sans signature du bon de commande, le véhicule est remis en vente et les arrhes restituées.

A.4 — Retrait du véhicule

Le véhicule est mis à disposition dès encaissement définitif de l'intégralité du prix. Le client dispose de sept (7) jours calendaires à compter de l'avis de mise à disposition pour en prendre livraison.

Au-delà, des frais de gardiennage de 35 € par jour pourront être facturés. HELVETICAR conserve le véhicule jusqu'au complet paiement, conformément au droit de rétention des articles 1948 et 2286 du Code civil.

A.5 — Garantie légale de conformité

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, d'une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du véhicule. S'agissant d'un bien d'occasion, le défaut de conformité est présumé exister au jour de la délivrance pendant douze (12) mois.

Le client peut exiger la mise en conformité du véhicule, qui intervient sans frais pour lui — pièces, main-d'œuvre et transport — dans un délai maximal de trente jours suivant sa demande. Toute réparation effectuée au titre de cette garantie proroge celle-ci de six mois.

Cette garantie est d'ordre public. Aucune mention, notamment « vendu en l'état », ne peut l'écarter.

A.6 — Garantie des vices cachés

Le client bénéficie en outre de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, qu'il peut invoquer dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

A.7 — Garantie commerciale

HELVETICAR peut proposer une garantie commerciale distincte, dont la nature, la durée, l'étendue et le garant sont décrits dans la plaquette remise au client avant la vente et annexée au bon de commande. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue en aucun cas.

A.8 — Contrôle technique interne

Lorsqu'un contrôle en 110 points est annoncé, le rapport correspondant est remis au client. Ce rapport porte sur les points qu'il énumère, constatés à la date de son établissement. Il constitue un état des lieux et ne vaut ni garantie de bon fonctionnement futur, ni expertise, ni substitut au contrôle technique réglementaire.

A.9 — Droit de rétractation

La vente conclue dans les locaux d'HELVETICAR n'ouvre aucun droit de rétractation.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour se rétracter, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Les frais de retour sont à sa charge. Au-delà de 1 000 kilomètres parcourus, une indemnité de 1 € par kilomètre supplémentaire est due. Le formulaire de rétractation figure en annexe.

VOLET B — DÉPÔT-VENTE

S'applique lorsqu'un particulier ou un professionnel confie à HELVETICAR la vente de son véhicule.

B.1 — Qualité et absence de transfert de propriété

HELVETICAR agit en qualité de mandataire du vendeur, au sens des articles 1984 et suivants du Code civil. Le mandat n'opère aucun transfert de propriété : le véhicule demeure la propriété du mandant jusqu'à sa vente effective, et la vente s'opère entre le mandant et l'acquéreur.

B.2 — Prix net vendeur

Le mandant fixe le prix net qu'il souhaite percevoir, dit « prix net vendeur ». Ce montant lui est garanti en cas de vente. HELVETICAR détermine le prix de vente affiché et négocie librement, sans jamais descendre en dessous du prix net vendeur sans accord écrit préalable du mandant.

B.3 — Rémunération du mandataire

La rémunération d'HELVETICAR est constituée par la différence entre le prix de vente effectivement obtenu et le prix net vendeur. Elle ne peut être inférieure à « … » € ni excéder « … » % du prix de vente affiché.

Elle est supportée par l'acquéreur, facturée au titre de la prestation d'intermédiation et soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Le mandant reconnaît avoir été informé de ce mode de calcul et de ses bornes avant la signature du mandat.

Aucune rémunération n'est due si le véhicule n'est pas vendu.

B.4 — Dépôt physique ou dépôt virtuel

Le mandant choisit entre deux modalités :

• le dépôt physique : le véhicule est confié à HELVETICAR contre certificat de garde, et couvert pendant le dépôt par la police « véhicules confiés » dont les références, plafonds et franchises sont communiqués au mandant ;

• le dépôt virtuel : le véhicule demeure chez le mandant, qui continue d'en assurer la garde, l'entretien et l'assurance. Il s'engage à signaler sans délai toute variation significative du kilométrage ainsi que tout sinistre, et à présenter le véhicule pour les visites sur rendez-vous.

B.5 — Droit de refus

HELVETICAR peut refuser un véhicule dont l'origine, l'état, l'entretien, la situation administrative ou l'identité du propriétaire lui paraissent douteux, sans avoir à motiver sa décision.

B.6 — Obligations du mandant

Le mandant déclare et garantit :

• être propriétaire du véhicule et avoir pleine capacité à le vendre ;

• que le véhicule est libre de gage, opposition, saisie, location longue durée ou crédit ; à défaut, il indique le solde restant dû et l'organisme créancier ;

• que le kilométrage déclaré est exact et n'a fait l'objet d'aucune altération ;

• avoir signalé l'ensemble des défauts, sinistres et réparations connus de lui, consignés à l'état descriptif contradictoire ;

• retirer, dès la signature du mandat, toute annonce du véhicule qu'il aurait publiée par ailleurs.

HELVETICAR n'étant pas vendeur, le mandant demeure seul tenu de la garantie des vices cachés à l'égard de l'acquéreur.

B.7 — Essais

Les essais sont réalisés exclusivement en présence d'un représentant d'HELVETICAR, après vérification et copie du permis de conduire et d'une pièce d'identité du conducteur. Aucun essai n'est consenti sans accompagnement.

B.8 — Réservation, encaissement et reversement

L'acquéreur verse à la réservation des arrhes égales à dix pour cent (10 %) du prix de vente. Le solde est réglé avant remise des clés.

HELVETICAR encaisse le prix pour le compte du mandant et lui reverse, par virement, le prix net vendeur dans un délai de « … » jours ouvrés suivant l'encaissement définitif et irrévocable des fonds. Aucun reversement n'intervient avant cet encaissement définitif.

B.9 — Durée et restitution

Le mandat est conclu pour une durée de six (6) mois, renouvelable par tacite reconduction par périodes d'un mois sauf dénonciation écrite quinze (15) jours avant le terme. Le mandant peut y mettre fin à tout moment par écrit, sous réserve de ce préavis.

À défaut de récupération du véhicule dans les quinze (15) jours suivant le terme, des frais de gardiennage de 35 € par jour pourront être facturés.

VOLET C — MANDAT DE RECHERCHE PERSONNALISÉE

S'applique lorsqu'un client confie à HELVETICAR la recherche et l'acquisition d'un véhicule répondant à son cahier des charges.

C.1 — Qualité

HELVETICAR agit en qualité de mandataire de l'acheteur. Elle fournit une prestation de service ; elle n'est pas le vendeur du véhicule et ne le détient pas en stock. Le contrat d'achat se conclut exclusivement entre le mandant et le fournisseur.

C.2 — Prestations et honoraires

Les honoraires définitifs sont fixés au mandat signé, en fonction du véhicule recherché, de sa localisation, de son gabarit et des prestations retenues. Ils sont garantis jusqu'au terme du mandat.

Lorsque le mandant fixe un budget maximum, HELVETICAR perçoit en outre une commission de négociation égale à « … » % de l'écart obtenu entre ce budget et le prix d'acquisition effectif, dans la limite de « … » €. Le mandant reconnaît avoir été informé de ce mécanisme avant la signature. Le prix d'acquisition réel lui est justifié par la facture du fournisseur.

C.3 — Paiement

Le mandant règle le prix du véhicule directement auprès du fournisseur, et les honoraires d'HELVETICAR à cette dernière, par virement ou carte bancaire. Le véhicule n'est remis qu'après règlement intégral des honoraires.

Si HELVETICAR ne parvient pas à présenter un véhicule conforme au cahier des charges dans le délai convenu, les sommes versées au titre des honoraires sont intégralement restituées.

C.4 — Délai

Le délai de recherche et de livraison figure au mandat ; seul ce délai engage HELVETICAR. À son expiration, le mandant peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, résoudre le mandat et obtenir la restitution des sommes versées, conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.

C.5 — Droit de rétractation

Le mandat conclu à distance ou hors établissement ouvre au mandant consommateur un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de son acceptation. Le formulaire figure en annexe.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut toutefois être exercé dans deux cas :

• lorsque le mandant a expressément demandé que l'exécution du mandat commence avant la fin du délai et a expressément renoncé à son droit de rétractation, la prestation étant alors pleinement exécutée ;

• lorsque le véhicule n'a pas été choisi tel quel parmi des véhicules disponibles, mais configuré selon les spécifications du mandant.

C.6 — Responsabilité

HELVETICAR est tenue d'une obligation de moyens. Elle transmet au mandant l'ensemble des éléments portés à sa connaissance par le fournisseur quant à l'état du véhicule, son historique et son équipement.

Le mandant reconnaît avoir été informé qu'HELVETICAR n'assume aucune des obligations pesant sur le vendeur, notamment au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Il devra se retourner contre le fournisseur.

Les équipements d'un véhicule acquis à l'étranger peuvent différer de la finition commercialisée en France. HELVETICAR ne garantit pas cette équivalence.

C.7 — Reddition de compte

HELVETICAR rend compte au mandant de l'exécution du mandat et lui remet la facture du fournisseur ainsi que le justificatif de l'ensemble des frais engagés pour son compte.

VOLET D — IMPORT

Complète le volet C lorsque le véhicule provient d'un pays étranger. Les dispositions du volet C demeurent applicables.

D.1 — Prestations

HELVETICAR prend en charge la recherche, la négociation, la traduction du bon de commande, les formalités d'exportation et d'importation, l'immatriculation provisoire et, selon la formule retenue, l'acheminement du véhicule.

D.2 — Prix non compris

Le prix du véhicule et les honoraires ne comprennent ni le certificat d'immatriculation français définitif, ni l'éventuel malus écologique, ni la taxe sur la masse en ordre de marche, qui restent en toutes hypothèses à la charge du mandant. Leur montant peut être estimé avant engagement sur le simulateur officiel de service-public.fr, dont les coordonnées sont communiquées au mandant.

D.3 — Délai

Le délai annoncé est de « … » à « … » semaines selon le pays d'origine et le mode d'acheminement retenu. Ce délai figure au mandat et court à compter du règlement intégral du prix du véhicule au fournisseur.

D.4 — Contrôle technique et état à la livraison

Si le véhicule a plus de quatre (4) ans, le contrôle technique du pays d'origine est requis et reste à la charge du mandant. Si ce contrôle date de plus de six (6) mois, un nouveau contrôle est nécessaire, également à sa charge.

Lorsque l'acheminement s'effectue par convoyage routier, le kilométrage indiqué au bon de commande sera augmenté du kilométrage nécessaire à la livraison depuis le pays d'origine.

Le mandant doit assurer le véhicule pour le jour de la livraison.

D.5 — Livraison

La livraison s'effectue, au choix du mandant, à la frontière, dans les locaux d'HELVETICAR ou à son domicile. Les frais correspondants font l'objet d'un devis écrit établi en fonction du poids, du gabarit du véhicule et du mode de transport retenu. Ce devis est remis et accepté avant la signature du mandat.

HELVETICAR ne peut être tenue responsable des délais d'obtention du certificat d'immatriculation auprès des services compétents.

DISPOSITIONS COMMUNES

E.1 — Modalités de paiement

Les règlements s'effectuent par virement, carte bancaire ou chèque de banque. Les paiements en espèces sont plafonnés à 1 000 € pour un client particulier résidant fiscalement en France, conformément à la réglementation applicable. Tout versement en espèces donne lieu à la remise d'un reçu.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, outre une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

E.2 — Inexécution et indemnité

En cas d'inexécution imputable à l'une des parties et après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, la partie lésée peut résoudre le contrat et prétendre à une indemnité égale à dix pour cent (10 %) du montant de la prestation concernée, sans préjudice de la réparation du préjudice qu'elle établirait.

Cette indemnité est due dans les mêmes conditions et pour le même montant par chacune des parties.

E.3 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à l'exécution des prestations, à l'établissement des factures et aux formalités d'immatriculation. Elles sont conservées pendant la durée légale applicable et ne sont transmises qu'aux tiers strictement nécessaires à l'exécution du contrat. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition qu'il exerce auprès d'HELVETICAR. Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.

E.4 — Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée par écrit à HELVETICAR, qui s'engage à y répondre dans un délai d'un mois.

À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève HELVETICAR : « … » (nom, adresse postale et site internet à compléter après adhésion). Le recours au médiateur est facultatif et ne suspend pas les délais de prescription.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

E.5 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Lons-le-Saunier. Les litiges avec un client consommateur relèvent des règles de compétence de droit commun.

ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

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